Les义务légales et administradministrators des汽车企业家

Déclaration de début d 'activité, respect des plafond de chiffre d 'affaires, paiement des cotisations ou encore gestion compous: les auto-entrepreneurs sont soumis à de nombreuses obligation déclaratives, légales et comples。

Le régime de la微型企业permet de profiter de formalités allégées: malgré tout,L '汽车企业家est soumis à plusieurs的义务légales,兼容和管理。Déclaration d 'activité,尊敬的plafond, déclaration de chiffre d 'affaires et de TVA,提供合意的和可支付的服务:découvrez ttes les règles à尊敬的。

La création de La微型企业

La déclaration de début d 'activité

Votre toute première obligation est de déclarer la création de Votre auto- enterprise。Cette démarche doit obligation iured être réalisée en ligne。Pour cela, vous pouvez notamment的用法:

好一个知道网址:auparavant, vous pouviez utiliser d'autre services publicpour créer votre微型企业selon la nature de votre activité (Guichet enterprisenterprises, Info Greffe, Auto-Entrepreneur URSSAF等)。À贾维尔2023年的朋友,你的门e-Procédures你的门réaliser你的门démarches。

Lors de la déclaration de début d 'activité,未来的微型企业家会有自己的理由等信息别:

  • UN justification d'identité (carte d'identité,护照等);
  • 大自然'activité exercée;
  • l'identité du futur entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale等);
  • 微型企业的住所。

里拉也评论créer une auto- enterprise ?

L 'immatriculation de L 'auto-entrepreneur

À l 'exception de ceeux exerçant une activité libérale, les microentrepreneurs ont入学义务à联合国登记先锋队débuter中文:cette formalité est généralement réalisée en même temps que la déclaration de début d 'activité。

Les auto-entrepreneurs commerçants doivent s' immatricer au RCS(商业登记处和des sociétés):“我们可以做生意了précède我们可以做生意了début d'activité”。Pour cela, les justification atifs suivants sont demandés:

  • 联合国住所正当理由;
  • Une déclaration sur l'honneur de non -阻断运动Une activité commercial。

小企业家,工匠,学生(Répertoire des métiers): au + tard 15小时après le début de l'activité。Vous aurez besoin de plusieurs文件

  • 联合国合理化d'identité;
  • Une déclaration sur l'honneur de non - forbid d'exercer Une activité artisanale;
  • La copie d 'UN diplôme ou UN ticatif d'expérience pour les professiones réglementées (électricien,理发师,boucher等)。

好一个知道网址:si vous avez une activité mixte(工匠和商人),vous devez à工商登记所的学生和学生sociétés et au Répertoire de métiers。

汽车企业的住所

loors de votre création d'activité, vous devez également汽车企业的住所:行政部门联络人établissement, à laquelle vos interlocuteurs peuvent vous contact(德国国防军、法国see等)。你是我的朋友possibilités。

  • 的地址personnelle:你的家乡的居民activité au sein de votre propre, à条件règlement de copropriété, le bailleur ou tout autre réglementation ne s'y反对。
  • 联合国当地来完成: vous pouvez aussi residilier votre activité au sein d 'UN local(局,magasin等)。这是一种特殊的投票,人员和专业人员。
  • Une société de住所中文:您可以把您的衣服放在您的衣服上,您的衣服也可以放在您的衣服上。您的地址是:même您的空间是专业的。

里拉也评论微型企业?

La souption d 'une assurance

某些汽车企业家没有l 'obligation de souscrire une assuranceDès la création de leur企业:tout dépend de la nature de l'activité exercée。

  • L 'assurance RC职业: l’assurance de responsabilité civil professionnelle est obligation atoire pour la plupart des professiones réglementées(建筑,santé,体育,运输等)。法国汽车工业协会à法国汽车工业协会。
  • La担保decennale:法国的义务国家métiers du法国的义务国家bâtiments (électricien, plombier等)。我爱你,我爱你,我爱你。
  • L 'assurance汽车:微型企业家的义务机构联合国véhicule dans le cadre de leur activité, qu 'il s 'agisse d 'UN véhicule professionnel ou mixte(人员和专业人员)。Elle doit保险商一个极小的la responsabilité文明,渗透de信使les dommages causés aux tier。

好一个知道: bien que faculty, de nombreuses autres assurance peuvent s 'avérer utiles dès la création de l 'activité(互助、多重风险担保、法律保护等)。

里拉也Les assured造就了汽车企业家

拉comptabilité杜微企业家

Le suivi des encaements et des dépenses

Quelle que soit son activité汽车企业家有义务履行自己的义务网址:à对客户的赔偿réalisés。Pouvant être au格式纸ou numérique, ce文件répond à plusieurs règles。

  • Présenter tooutes les信息义务人中文:le livre de recette doit présenter tous les renseignments relative aux encaissements。Cela包括le montant du paiement, la date, le nom du client ou encore la référence de la facture通讯员。
  • 可能tenu chronologiquement:我们的报酬notés丹麦人的生活和生活être manière年表。Il est donc recommandé de le tenir au jour le jour。
  • Ne pas être modifié: les information inscour sur le livre de recette ne doivent pas pouvoir être modifiées文件不能做,也不能做,也不能做。

Les auto-entrepreneurs commerçants ont aussi l'obligation de tenir un registration des achats: il sert à suivre toues les dépenses réalisées pour le compte de l'activité。重要的les mêmes信息que le livre de recette, il concerne principalement三种d'activités:

  • L 'achat-revente de marchandises, d'objets et de denrées;
  • La fourniture de logement;
  • La restaurant sur place ou à emporter。

里拉也评论tenir un livre de recette ?

L 'ouverture d 'un compte bancaire

Seuls的某些微型企业家,l 'obligation d 'ouvrir un compte bancaireDédié à leur activité: cela concerne cereux不le chiffre d 'affaires est supérieur à 10000欧元吊坠2 années de suite。À计算机de ce dépassement,你的12个mois倾囊倾囊,倾囊倾囊的微型企业。

自然之声activité,解决之道尽在我们身边。

  • Un second compte courant: vous pouvez out d'abord ouvrir UN deuxième comte en banque, celui-ci étant dédié à votre auto- enterprise。为什么?简单的汽车是义务的,有义务的,专业的,有竞争力的企业«经典»。
  • 联合国帐户来完成网址:vous pouvez aussi choisir un compte bancaire dédié aux professionnel,文书倒bénéficier de产品和服务spécifiques(终端付款,保险RC Pro等)ou encore pour être accompagné par un conconiller professionnel。
  • 联合国考虑专业:您的解决办法是什么dédiée微型企业家的意见,auprès de某些银行的意见。Le plus souvent, vous profitez ainsi d 'un service spécialement conçu pour la nature de votre activité。

好一个知道: 2022年,l 'intitulé de votre compte bancaire doit义务comporter la mention«企业家个人»ou«EI»。Elle doit précéder ou生存于社会的理由,à savavoir votre prénom et votre nom。

里拉也Compte bancaire: quelle réglementation pour les auto-entrepreneurs ?

根据德建筑

Comme la plumpart des professionnels,Les汽车企业家ont l 'obligation de délivrer une facture à leurs客户倒chaque prestation réalisée (sauf例外)。Cela concerne tout particulièrement les activités suivantes:

  • prestations de services pour Les particiers (parfois教职工);
  • Les prestations de services entre professionnels;
  • La vente de marchandises entre professionnels;
  • Les ventes à distance réalisées pour UN acheteur particer。

La facturation de La micro- enterprise répond à某些règles spécifiques。

  • Les提到obligatoires: la facture doit义务présenter某些人,不l'identité de l'acheteur et du micro-entrepreneur, la date d'émission, le numéro de facture, le détail de la prestation ou encore le détail du prix。
  • Le delai d 'emission网址:la facture peut être éditée dès la fin de la prestation ou de manière périodiqueDans le second cas, le délai de facturation ne peut pas être supérieur à 1 mois à computer de la fin de la prestation。
  • La période de保护地址:汽车企业工厂地址être conservées挂件地址,格式地址électronique。Il est néanmoins recommandé de les garder pendant 10 ans,注释pour pouvoir les présenter en cas de contrôle。

好一个知道: 2022年,vos facivent comporter la mention«企业家个人»ou«EI»,avant ou après votre nom et votre prénom。

里拉也Quelles sont les règles de facturation en micro- enterprise ?

Le respect des plafond de chiffre d 'affaires

Les seuils de chiffre d ' affair régime

微型企业家万岁"尊重税收的责任, not le montant dépend de la nature de votre activité:

  • 72 600欧元pour les activités libérales;
  • 72 600欧元pour les prestations de services artisanales et commercial ales;
  • 176 200欧元pour l'achat-reve de marchandises, objets et denrées;
  • 176 200欧元,倒la fourniture de logement。

好一个知道网址:vous perdez le bénéfice du régime de la microenterprise si vous dépassez ces plafands pendant deux années de suite。Dans cette situation, vous basculez vers le régime réel d’征税:déclaration contrôlée pour les revenus BNC (bénéfices non - commerciaux) et régime réel simplifié pour les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux)。

里拉也你是汽车企业的首席执行官吗?

我们的小蛋糕倒在TVA上

défaut, les微型企业家exemptés de TVA(按价值征税ajoutée): ils ne la facturent pas à leurs客户和ne la反向pas à l ' État。你们devez尊敬某些seuils倒延续à bénéficier de cette特许经营

  • Le seuil de base: en dessous de ce plafond, vous êtes exonéré de TVA。Au-dessus,您的义务是déclarer la TVA,您的权利是什么majoré坠子2 années套房。
  • Le seuil majore网址:dépassez ce plafond, vous l l l'obligation and appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement。

Les seuils de TVA dépendent de la nature de votre activité

SEUIL DE基地

SEUIL MAJORE

Achat-revente

Fourniture de logement

修复

85 800€

94 300€

活动的自由

手工和商业服务的预站

34 400€

36 500€

里拉也评论功能la TVA en auto- enterprise ?

La déclaration du chiffre d 'affaires de l '汽车企业家

La déclaration du chiffre d 'affaires à l 'URSSAF

L ' auto entrepreneur est soumis à une autre obligation au quotidien:déclarer儿子政务局长à德国国防军。Cette déclaration est soumise à certain règles spécifiques。

  • La periodicite网址:loors de votre déclaration de début d 'activité, vous devez choisir une fréquence de déclaration de votre chiffe d '政务。Vous pouvez opter pour une périodicité mensuelle ou trimestrielle。
  • Le竖杆声明:投票人déclaration对应à投票人税务官。注意donc à ne pas déclarer uniquement votre bénéfice。您是澳大利亚人réaliser une déclaration我是法国人,他是法国人période。
  • Les modalités de déclaration:投票déclaration政务主任做义务être réalisée par voie dématérialisée。把cela, vous pouvez utiliser le site汽车企业家的应用程序移动。
  • 大自然的复仇:我们的人民déclaration,我们的案件通讯员,我们的事务负责人,我们的案件通讯员,à大自然的人民。La première追讨者libéraux, La第二追讨工匠和商业服务,La troisième追讨者。

好一个知道网址:我是您déclarez我是您的助手,您是您的助手,您是您的助手,您是您的助手années de suite,您是être radié du régime de l ' auto- enterprise。

里拉也评论déclarer son chiffre d 'affaires d ' auto entrepreneur ?

La déclaration de La TVA à l '行政

我爱你dépassé我爱你,我爱你l '义务déclarer la TVA collectée à l '财政管理。Une fois encore, plusieurs règles sont à suivre pour réaliser cette déclaration。

  • Le numéro de TVA网址:dès que vous êtes soumis à la tax sur la valeur ajoutée, vous dededemander un numéro de TVA公社内à votre SIE(服务impôts des企业)。
  • Le竖杆声明:您的愿望déclarer la TVA que vous avez collectée auprès de de vos客户和la TVA que vous avez payée dans le干部de votre activitéLa différence est calculée automatiquement et对应au montant à反转。
  • La periodicite: par défaut, l'汽车企业家doit déclarer la TVA collectée une seule fois par an, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai。我爱你déclaration我爱你,我爱你。
  • La déclaration en ligne网址:déclaration de TVA doit être réalisée sur le site des impôts,法国专业人员投票中心。Une fois connecté, vous devez cliquer sur«TVA»,dans la rubrique«Mes services»。
  • Le reversement: à l 'issue de votre déclaration, vous devez reverer la TVA à l 'administration。Par défaut, ce reversement se fait via deux acomptes (l 'un en juillet, l 'autre en décembre)。Dans le cas d 'une déclaration mensuelle, vous devez la reverser chque mois。

里拉也评论déclarer la TVA en auto- enterprise ?

Le paiement des cotisations de la微型企业

À l 'issue de la déclaration de chiffre d 'affaires,汽车企业家不参与社交活动。我们的国家calculé à我们的使者dépend大自然的使者'activité exercée:

  • 12、8% pour l 'achat-revente de marchandises, objets et denrées;
  • 12、8%倾la fourniture de logement;
  • 22%的prestations de services手工业和商业;
  • 22% pour les activités libérales相关de la SSI;
  • 22、2% pour les activités libérales relevant de la Cipav。

好一个知道: si l 'auto-entrepreneur bénéficie de l 'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une enterprisprise), son taux de cotisations sociales est divisé par 2 durant sa première année d 'activité。

Le paiement des cotisations sociales s ' effect汽车企业家。Selon la périodicité de déclaration choisie, il doit干预我们的,我们的,我们的3个,我们的。

好一个知道: sauf例外,les微型企业家doivent s'acquitter de la Cotisation foncière des enterprises (CFE) à la fin de l'année。在impôts的网站上通过投票解决这个问题。

里拉也微型企业家?

La déclaration修改和发酵的汽车企业

你们devez合理Déclarer toute修改de la情况de votre汽车企业。Pouvant être effectuées sur le portail e-Procédures, ces démarches sont nécessaires si:

  • 您的住所变更人员,包括汽车企业domiciliée爱勒;
  • Vous changez de nom d'usage, à la suite d 'UN marriage ou d 'UN divorce par example;
  • La situation de votre联合合作者évolue;
  • 微型企业更换住所;
  • 你改变了你ajoutez une activité;
  • 汽车企业万岁。

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