Le statut d'Auto-Entrepreneur en 2022

汽车企业家恩2022:les 10分à connaître

Le régime de la微企业- + couramment appelée auto-entreprise - est une forme simplifiée d 'entreprise individuelle。Le statut d 'auto-entrepreneur, qui connaît quelques修改en 2022, permet de créer sa propre société +便利，notamement grâce à des démarches行政、财政和社会管理机构simplifiées。

1.Les avantages du régime de l ' auto- enterprise

Bien qu 'il comporte quelques inconvénients (chiffre d 'affaires limité，收费非déductibles等)，Le statut d ' auto entrepreneur se montre avant tout avantageux，注释de par sa souplesse et sa simplicité de gestion。

unstatut accessible à tous

L ' auto entrepreneur peut exercer son activité à titre exclusiusif ou en complément d 'un autre statut。À condition de respecter ceres contraintes propres à chque statut, le régime de l 'auto-entreprise est ouvert:

• 辅助工资;
• 辅助学生;
• 辅助fonctionnaires;
• 辅助retraites;
• Ou encore aux demandeurs d ' employi。

一个铭文simplifiee

contrairention aux enterprisenterprises«classiques»，La création d 'une auto-entreprise est une démarche相对简单。非seulement les formalités sont moins nombreuses，我是汽车企业家n'a pas besoin d'avoir un apport en capital。Au final, seules quelques conditions sont à respecter pour pouvoir相信儿子auto-entreprise:

• être une personne体质;
• Avoir plus de 18 ans (ou être UN mineur émancipé);
• habiter en France;
• être titulaire d 'une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d 'un pays hors Union européenne。

Des charging sociales limitées

contraiements à d'autres formes juridiques，L 'auto entrepreneur s'acquitte de cotisations sociales relatiment limitées。Le calcul des charge de l ' auto- enterpriseprise et leur paiement répondent également à des règles relativelsimples:

• Le montant des cotisations est calculé en function du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur;
• les charge sociales通讯员à 12, 8% du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et à 22% pour la plupart des aures activités (22, 2% pour les libéraux relevant de la CIPAV);
• le taux de cotisations sociales est inférieur au début de l 'activité grâce à l 'ACRE;
• L ' auto entrepreneur peut payer ses charge de façon mensuelle ou trimestrielle;
• La déclaration du chiffre d 'affaires et le paiement des cotisations se font en ligne;
• En l ' absent de chiffre d 'affaires, l ' auto entrepreneur n 'a pas de charging sociales à payer。

Une gestion comptable facilitée

Les obligation compables de l'auto-entrepreneur étant simplifiées,Il n'est pas nécessaire de passer par UN comptable。Le function tionnement de l 'auto-entreprise se caractérise principalement par:

• L 'obligation de tenir UN livre des recette (et éventuellement UN registre des achats dans le cas d 'une activité d 'achat et de vente);
• L 'obligation d 'avoir UN compte bancaire dédié à son activité (à compter d 'UN certain montant de chiffre d 'affaires);
• une franchise en base de TVA (jusqu ' à un certain montant de chiffre d ' affaires);
• La possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu;

2.Les activités autorisées et不包括en auto- enterprise

好,La grande majorité des activités soient autorisées sous le statut d 'auto-entrepreneur，某些职业ne peuvent pas prétendre au régime de l ' auto- enterprisprise, tandis que d ' autre doivent se plier à ceresesformalités au préalable。

Les activités autorisées sous le statut d 'auto-entrepreneur

Au moment de créer votre auto-entreprise, il est important de savoir queLes activités autorisées se répartissent en trois catégories distinctes。为什么?Tout simplement car les obligation de l'auto-entrepreneur vont varier selon la nature de son activité。Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant les catégories d 'activités et quelques examples de métiers pour chacun。

Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise

Malgre吹捧,ceres activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur。Cela concerne tout particulièrement 4 catégories de métier:

• les activités agricoles rattachées à la MSA, comme耕者，paysagiste et éleveur;
• les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI, don les experts- compables et la plupart des professionnels de la santé;
• les activités relevant de la TVA immobilière, comme les agents immobiliers et les marchands de biens;
• les activités relevant de la Maison des Artistes et de l'Agessa， à l'image des auteurs, des scénaristes et des graphistes。

Les活动reglementees

Enfin, on distinguished également les activités dites«réglementées»。Elles font référence àDes métiers qui nécessitent l ' obtise d 'UN diplôme, demandent une expérience suffisante ou sont soumises à une législation spécifique。Cela concerne notamement:

• Les métiers du bâtiment, comme maçon, plombier， électricien ou charpentier;
• Les métiers de maintenance et de réparation de véhicules， à l'image des réparateurs et des carrossiers;
• Les métiers de la fabrication de denrées alimentaires, don ' Les boulangers, Les pâtissiers et Les charcutiers;
• Les métiers de la santé autorisés en auto-entreprise, comme ostéopathe et psychologue;
• Les métiers de l'esthétique, comme Les coiffeurs ou Les esthéticiennes。

Les artisans et le SPI (Stage de préparation à l’installation)e

Autrefois obligation atoire avant le début d’une activité artisanale，le Stage de préparation à l'installation est désormais教职工atif倒les auto-entrepreneurs。Il reste néanmoins recommandé car Il permet d'acquérir les bases de l' entrepreneurial。Il aborde notamam:

• La stratégie de création d’une activité artisanale;
• Le fonctionnement du régime de l'auto-entreprise;
• La gestion financière et commerciale;
• Les assured责权人;
• la sociale保护。

3.Les particularités du régime de l 'auto-entreprise

La création du statut d 'auto-entrepreneur répond à un besoin de simplify de l ' enterprisenterpriseindividual。Raison pour laquelle le régime se distingue des sociétés sur de nombreux points。

Un chiffre d 'affaires plafonné

Pour conserver le bénéfice de l 'auto-entreprise, l 'auto-entrepreneur a l 'obligation de respecterLes plafmonds de chiffre d 'affairesen vigueur。Les seuils ont été revus à la hausse en 2020。

Deux seuils de franchise en base de TVA

倒l 'auto-entrepreneur,le fonctionnement de la TVA est particulier。De base, il est exonéré De TVA, ce qui signifie qu'il ne peut pas la manufacturer à ses客户ou la récupérer sur ses dépenses。Toutefois,il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA s'il dépasse certain seuils。

• Le seuil de base: en-dessous, l'auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA。S'il le dépasse pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré)， il devra facurer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante。
• Le seuil majore: au-delà de ce plafond, l'auto-entrepreneur doit factory la TVA dès le premier jour du mois de dépassement。

Un délai pour la première déclaration de chiffre d 'affaires

Qu 'il ait opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, l 'auto-entrepreneur dispose d 'un délai supplémentaire pour réaliserLa première déclaration de chiffre d 'affaires de l ' auto- enterprise。

• 声明mensuelle: la première déclaration est réalisée pour le premier mois civil d'exercice et pour les trois mois suivants。
• 声明trimestrielle: la première déclaration est réalisée pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant。
• À noter: depuis l'entrée en vigueur du Plan Indépendants, les microentrepreneurs ont désormaisLa possibilité de déclarer leur chiffre d'affaires dès le 1er mois ou trimestre d'exercice年代他们le souhaitent

Un chiffre d 'affaires à déclarer en ligne

Une fois la première déclaration passée, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires toous les mois ou tous les trois mois selon son choix déclaratif。Cette déclaration est enoatoire, y compris en l'缺席de revenus, et对应aux recette encaissées sur la période concernée。En son absent, vous vous exposez à une pénalité de 50€par période non déclarée。Depuis le 1er janvier 2019，La déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneurSe fait exclusive en ligne。倒cela, vous disposez de deux溶液:

• le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF;
• ou l’application mobile AutoEntrepreneur URSSAF disponble sur l’app Store et谷歌Play。

Des natures différentes de bénéfices selon les activités

En function de son activité， l'auto-entrepreneur pourra être imposéau titre des BIC ou des BNC。最重要的是connaîtreVotre régime d’impose car il aura UN impact sur différentes facettes de Votre auto-entreprise:政务和TVA，社交礼仪，礼仪libératoire等。

• 汽车企业商业，工业家和工匠: vous êtes imposé au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)。
• Auto-entreprise liberale: vous êtes imposé au titre des Bénéfices非商业性(BNC)。
• 代理商业en auto- enterprisprise: vous êtes imposé au titre des Bénéfices非商业性(BNC)。

4.Les向sociales de l’auto entrepreneur收费

L ' auto entrepreneur est soumis à un régime social simplifié， lui permettant de s 'acquitter de cotisations relationations fails。某些修改sont d 'ailleurs à noter pour 2020。

Des cotisations sociales réduites

Grâce au bénéfice du régime微社会simplifié， l'汽车企业家doit s'acquitter de电荷社会关系limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle。Leur montant对应à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaréPar l'auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l'activité。

Une contribution à la formation professionnelle

En plus de ses cotisations sociales, l'auto entrepreneur doit s'acquitter de la CFP(贡献à la formation professionnelle)。Payée mensuelementou trimestrielementet对应à un pourcentage du chiffre d’affaires，Cette tax sert à financer la formation professionnelle des汽车企业家。

Une exonération partielle en début d 'activité

2020年，le fonctionnement de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs一个上。倒toute création d'activité，l'Aide à la création ou à la reprise d'une enterprise (ACRE) n'est désormais accordée que lors de la première année。Son principe reste cependant inchangé: réduire le taux de cotisations sociales suite à la création d'une auto-entreprise。

Si l'auto entrepreneur était déjà bénéficiaire de l'ACRE avant le 1er janvier 2020, il conservle bénéfice d'une exonération à taux plein pour la première année。复仇,Le taux application est revu à la baisse pour les deuxièmes et troisièmes années d'activité。

Le cas particulier des DOM-TOM

Le régime de l'auto-entreprise connait plusieurs particularités dans les DOM-TOM。Il faut tout d'abord savoir que sur les 13 territoires de la France d'outre-mer，7 d'entre eux permeability t必威体育app精装版tent de devenir auto-entrepreneur:

• 拉瓜德罗普岛;
• la Guyane;
• la马提尼克岛;
• la团聚;
• Saint-Barthelemy;
• 马尔丹街;
• et Mayotte depuis 2020。

德加les taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM sont inférieurs à ceux appliqués en Métropole。Quant aux artisans, commerçants et libéraux non réglementés, ils bénéficient d’une exonération totale de charges sociales pendant les deux premières années d'activité (hors CFP)。

5.La protection sociale de l 'auto-entrepreneur

Le paiement des cotisations sociales sert un objectif premier: permettre de financerLa couverture sociale des汽车企业家。À noter d 'ailleurs que la SSI (Sécurité sociale des indépendants) a disparu en 2020, entrainantle basculement de tous les auto-entrepreneurs vers la CPAM(à l'exception de ceeux ayant une autre activité principale et qui restent rattachés à leur régime d'assurance actuel)。

Une couverture santé identique aux salariés

L 'Assurance病保证La même prise en charge des dépenses de santé pour les auto-entrepreneurs et pour les salariés。Autrement dit, vous êtes remboursé à la même hauteur pour l'ensemble de vos soins:

• 咨询医学;
• 药物;
• 住院治疗;
• équipements (dentaires, opboutique et auditifs)。

Des indemnités journalières réduites

En cas d'arrêt de travail，l'auto entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) sous certain conditions，不le montant对应à 1/730ème de son revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale)。Un délai de carence est appliqué avant le versement des IJ, don la durée dépend du motif de l'arrêt de travail:

• 3 jours pour une hospitalisation;
• 7 jours pour UN accident ou une maladie。

Un congé de maternité identique aux salariés

Tout comme les salariées，Les auto- entrepreneurs bénéficient de 112 jours de congé maternité: 6个半啤酒厂avant la date présumée de l'accouchement et 10个半啤酒厂après。真空条件下,Le droit à congé maternité de l'auto- entrepreneurPermet de cumuler deux assistants:

• Une allocation forfaitaire de repos maternel;
• Et une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité。

Une validation de la retraite soumise à chiffre d'affaires

Pour valider leurs trimestres de retraite, les汽车企业家doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum à l'année，不le montant dépend de la nature de l'activité。法国自然事务高级官员(noz que le chiffre d' affairs pris en compte est celui) après法兰西消减申请(34,50 ou 71% selon la nature de l'activité)。

Un droit au chômage très restrictif .

À défaut de cotiser pour le chômage, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis le 1er novembre 2019。Cette aide, accordée sous conditions, permet de toucher 26,30€par jour pendant 6 mois。Elle est cependant très限制性的puisqu 'elle强加de respecter de nombreuses条件:

• être inscrit sur la liste des demandeurs d’employi;
• Rechercher UN employi ou avoir UN projet de création d' enterprisales;
• Avoir exercé en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux années无中断;
• 联合国司法特派员最低10 000欧元au moins une année au cours des deux dernières;
• présenter des resources inférieures au montant du RSA;
• 避免fait l' objecet d 'UN清算ou d 'UN redressement judiciaire au titre de l'auto- enterprise。

6.L 'imposition de L 'auto-entreprise

L 'imposition de L 'auto-entrepreneurNe répond pas aux mêmes règles que pour les salariés。L'abattement, le versement libératoire et les diverses taxes component les principales différences famous。

L'abattement forfaitaire pour le calcul 'impôt

À la différence des salariés, l'auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus via un formulaire spécifique: le 2042 C Pro de déclaration des revenus non salariés。Il y indique le montant de son chiffe d'affaires annuel， à savoir les recette encaissées sans déduction, avant queL 'administration fisale n'applique UN abattement forfaitaire don le taux dépend de la nature de L 'activité。Une fois l'abattement appliqué， le chiffre d'affaires restant contant à son revenu imposable et sera ajouté aux aures revenus du foyer fiscal afin de calculator le montant de l'impôt。

Le fonctionnement du prélèvement à la源

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS)， les auto-entrepreneurs s'acquittent de leur impôt via des acomptes prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle。Le montant des acomptes est déterminé à partir du chiffre d'affaires déclaré l'année précédente。

L 'option pour le versement libératoire

À condition d'avoir UN revenu fiscal inférieur à 27 794€par part fiscal en 2019，L 'auto entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de L 'impôt sur le revenu。Cette option lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales。Le montant de l'impôt sur Le revenu通讯员à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré qui varie selon la nature de l'activité。

La taxe pour les frais de chambre

Les auto-entrepreneurs qui dépendent de la CCI(商会和工业)ou de la CMA(商会métiers et de l'artisanat) doivent s'acquitter d'une tax pour frais de chamber领事室。Le montant de cette tax, qui concerne uniquement les commerçants et les artisans，对应à un pourcentage du chiffre d'affaires。Celui-ci varie entre 00007 % et 0,83 % selon la nature de l'activité et le lieu d 'exercice。

La Cotisation foncière des enterprisenterprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la Cotisation foncière des enterprisenterprisurs(CFE) qui s'applique sur les biens soumis à la tax foncière。La valeur locative des locaux utilisés par l'auto-entreprise étant généralement faible，L 'auto entrepreneur se voit appliquer une cotisation minimale， don il doit s 'acquitter en décembre。Plusieurs的情况渗透néanmoins de bénéficier d 'une exonération partielle ou intégrale de CFE:

• Exonération totale l'année de la création d'activité;
• 50% d'exonération la second année d'activité;
• Exonération intégrale司务长(si le chiffre d'affair annuel est) inférieur à 5 000欧元;
• Exonération pour certain activités artisanales et non - commercial ales;
• Exonération pour certain lieux d 'activité。

7.Les obligation de l 'auto-entrepreneur

De par son statut, l'auto entrepreneur est soumis à某些义务qui lui sont propres, notamement en matière d'assurance et De compte bancaire。

Un compte bancaire dédié à l 'activité

汽车企业家a L 'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité， dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 10000欧元pendant deux années consécutives。Il devra centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise et uniquement cells -ci, don:

• Les règlements des clients;
• Les paiements de cotisations sociales et fiscales;
• Les dépenses liées à l'exercice de l'activité (achat de matériel, de matière première等);
• Le versement de la rémunération sur Le compte courant。

Il faut néanmoins savoir queL '汽车企业家dispose de plusieurs choix pour son compte bancaire。N 'ayant pas l 'obligation d 'ouvrir un compte dit«professionnel»，Il peut tout à fait opter pour UN second compte courant， à条件que celui-ci soit total dédié à l 'activité de l ' auto- enterprise。

L 'obligation d 'assurance pour certain activités

En function de la nature de son activité，L’汽车企业家pourra être contraint de souscrire une assurance。On distinguished principalement trois garanties obligation - ires， tandis que d 'autres sont教职工mais recommandées。

• La RC职业: la responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages que l'auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers。Recommandé pour toutes les activités en lien直接向客户提供合同，履行义务，向建筑领域，santé，汽车，体育和运输领域提供合同。
• La担保decennale: elle protège les ouvrages réalisés durant les 10 années qui suivent la fin des travaux。Raison pour laquelle elle est observatoire pour les métiers de la construction (maçon, plombier等)et les métiers de la concepivent et de la vente immobilière (architecte, maître d’auruvre等)。
• L 'assurance车辆professionnelle: si l'auto-entrepreneur utilise UN véhicule dans le cadre de son activité - pour du transport de marchandise, de matériel ou de personnes -， il doit义务运输couvrir sa responsabilité civile au moyen d'une assurance voiture professionnelle。

8.Les aides accordées à l’auto-entrepreneur

En plus de bénéficier d’aide spécifiques (ARCE, CAPE等)，l’汽车企业家peut cumuler ses revenus d'activité professionnelle avec多样化分配。

Les dispositifs d 'accompagnement de l ' auto- enterprisprise

Au-dela de l 'ACREL '汽车企业家a accès à différents dispositifs d'accompagnement。某些条件下,苏Il pourra ainsi être aidé au lancement de son activité。

• L 'ARCE: l'Aide à la reprise ou à la création d' enterprise (ARCE) peut être attribuée aux demandeurs d' employi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l' employi) qui créent une auto-entreprise。Elle permet de toucher - en deux versements - 45% de droits au chômage qui lui restent。
• 勒的珠层: le Nouvel accompagment pour la création ou la reprise d' enterprise (NACRE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par un有机物dédié durant ses 3 premières années d'activité， notamment pour surmonter ses difficultés éventuelles。
• 勒角: le Contrat d'appui au project d' enterprise (CAPE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par une enterprisprise ou une association au lancement de son activité。En échange d'une aide apportée(融资，mise à disposition de matériel等)，l'auto-entrepreneur s'engage à suivre un programme de formation sur la création et la gestion d' enterprise。

Le cumul des revenus et des allocation

某些条件下,苏L '汽车企业家peut cumuler ses revenus professionnels avec ses拨款。Cela concerne principalement 4 aide différentes。

• 我真是: à汽车企业家发展条件(condition de ne pas opter pour l'ARCE, l'auto entrepreneur peut continuer à percevoir l'Allocation d'aide au return à l'雇员(ARE)， dans la limited d 'un plafond total de revenus。
• Le RSA: durant les 3 premier mois d'activité， l'auto-entrepreneur pourra continuer à toucher le Revenu de solidarité active (RSA) de façon intégrale。À l'issue de cette période, la CAF resalculera le montant de droits en chffre d' affairs的功能和权利déclaré。申报的东西。
• 我所说的:在某些条件下，l'auto entrepreneur pourra également cumuler ses revenus avec l'Allocation de solidarité spécifique (ASS)。助手之家accordée雇员的必要条件加上分配chômage。
• La ' d 'activite: pouvant être demandée par l'auto-entrepreneur, cette aide est accordée à ceux ayant des ressources modestes。

9.La création de l 'auto-entreprise

Bien qu’elle soit relative simplifiée，La création d'une auto-entreprise est soumise à surees règles spécifiques， notamment en ce qui concerne les démarches d'adhésion au régime。

L'obligation de déclarer son auto- enterprise en ligne

Depuis le 1er janvier 2016，La déclaration de début d'activité doit obligation atoi懊恼être réalisée en ligne。Le futur汽车企业家doit fournir une photocopie de sa pièce d'identité et remplir Le formulaire Cerfa P0微型企业家，et ce, via l'une des plateformes suivantes:

• 汽车企业家URSSAF pour les activités libérales;
• CFE Métiers pour les activités artisanales;
• Info Greffe pour les activités commerciales;
• Guichet enterprises pour toutes les natures d'activité;
• le guichet unique de l 'INPI depuis 2022。

À noter: à partir du 1er janvier 2023, le guichet de l'INPI sera l'unique voie pour réaliser l'ensemble de vos formalités (création de l'auto-entreprise, modified, fermeture等)。

Vous pouvez aussi utiliserLe service de création d'auto- enterprisprisemis à votre disposition par 必威体育娱乐betwayEspace Auto-Entrepreneur afin de simplifier vos démarches et d'être accompagné dans votre déclaration de début d'activité。Une fois votre dossier validé，vous recevrez votre numéro SIRET sous 1 à 4 semaines。

Des démarches complémentaires pour certain activités

在某些中科院L '汽车企业家devra également réaliser des formalités complémentaires afin de valider la création de son activité。La nature des démarches à complir varie en function de l 'activité exercée。

• L 'immatriculation au RM: les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ont l'obligation des 'inscrire au Répertoire des métiers (RM)。Pour cela, ils doivent se rapprocher de la CMA don ils dépendent。
• L 'immatriculation au RCS: les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au registry du commerce et des sociétés (RCS)。Cette démarche doit être réalisée auprès de la CCI don ils dépendent。
• L 'obligation d 'experience:某些职业nécessitent de justfier d'une expérience suffisante, au moyen d 'UN diplôme, d'une qualification spécifique ou d 'UN justification atif d'expérience。Cela concerne notamment les métiers de la construction (maçon, plombier，等)，de la fabrication de denrées alimentaires (boulanger, charcutier，等)，de la réparation de véhicules (carrossier, réparateur等)et de l'esthétique(理发师，esthéticienne等)。Le plus souvent, vous devrez fournir ce entiicatif lors de la création de votre微型企业。

Le rôle des CFE auprès des微型企业家

Suite à la création de votre activité，votre auto-entreprise est rattachée à un CFE (Centre de formalités des entreenterprises)，不要le rôle est de vous accompagner dans vos démarches。C'est la nature de votre activité qui détermine le CFE don vous dépendez:

• l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale;
• la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les auto- entreenterprisesayant une activité artisanale;
• la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales;
• le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux。

Bien qu'ils nes 'occupent pas des mêmes activités, les CFE partagent des missions communes auprès des微型企业家:

• Centraliser toutes les déclarations liées à votre auto-entreprise (création，修改和转让);
• Contrôler vos déclarations et vos entiicatifs, notors de la création de votre activité;
• transmettre éventuellement vos demandes aux有机物compétents, tels que l'URSSAF ou le Service des impôts des enterprisenterprises (SIE);
• Vous accompagner dans la gestion de votre微型企业et dans son développement。

Les missions de l 'URSSAF auprès des汽车企业家

En sa qualité de Centre de formalités des enterprises, le premier rôle de l 'URSSAF est de contrôler et d 'accompagner les auto-entrepreneurs libéraux。Mais à la différence des autres CFE, l'URSSAF dispose également de plusieurs attributions spécifiques auprès de l'ensemble des auto- enterprises:

• Enregistrer les déclarations de chiffre d 'affaires des auto-entreprises, ces dernières devant être réalisées sur le site autoentrepreneur. urssaff .fr;
• Collecter les cotisations des auto-entrepreneurs;
• Redistribuer les cotisations aux casisses partenaires, notamment pour financer votre couverture sociale (santé， retraite, allocation familiales等);
• gérer les demandes d'ACRE et accorder l'aide aux auto- enterprisenterpriseséligibles。

Le nom commercial de l 'auto-entreprise

Totalement faculty tatif pour les auto-entrepreneurs，Le nom est l ' appellelvotre activité est conue du public。Bien qu'elle ne puisse pas être déposée à l'INPI, cette dénomination dispose d'une sure protection - se limitant au rayon de votre clientèle - et vous permet ainsi de vous différencier de la concurrence。Pour choisir et utiliser un nom commercial, l'auto entrepreneur doit suivre plusieurs règles:

• Sélectionnez une appellation désignant votre activité ou votre personne et qui n'est pas déjà utilisée ou protégée;
• déclarez le nom commercial de votre auto-entreprise à la création de votre activité ou contactez votre CFE si vous choisissez une dénomination plus tard;
• Utilisez votre nom commercial sur les支持de votre choix, en vous rappelant qu'il ne peut pas se replacement à votre raison social ale sur vos documents officiels。

Les autres noms de l ' auto- enterprisprise

Le nom commercial n 'est pas Le seul terme permettant de désigner Le nom de votre auto- enterprise。En effet, deux aures appances peuvent être utilisées pour qualifier votre enterprisprise。

• La雷森sociale: il s'agit du nom officiel et légal de votre auto- enterprise。通讯员toujours au nom de l'auto-entrepreneur (et éventuellement à son prénom)， la raison social ale est le nom sous lequel l'administration vous connaît。Elle doit obligation atoiements apparaître sur vos documents officiels (facures, devis等)，y compris si vous avez un nom commercial。
• 拉品牌商会: tout comme le nom commercial, elle est兼任的。En revanche, la marque d' enterprise peut être enregistrée à l'INPI et vous permet ainsi de protéger votre nom d'auto- enterprise contre toute réutilisation(在某些条件下)。

10.La fermeture de l 'auto-entreprise

S 'il souhaite mettre un terme à son activité， l ' auto entrepreneur doit obligation atoiements en informer son CFE (Centre de formalités des enterprisenterprises)。S 'il se contente de ne + déclarer son chiffre d ' aires, il ' S expose à des pénalités pour chque déclaration manquante。La déclaration de stopped d 'activité peut être réalisée de plusieurs façons différentes:

• en ligne sur le site Auto-Entrepreneur de l 'URSSAF;
• 通过le formulaire P2-P4 à envoyer par courrier ou par voie électronique au CFE compétent;
• depuis le guichet unique de l 'INPI depuis 2022;
• 现在,Le service de stopped d 'activitéd 必威体育娱乐betway' espace Auto-Entrepreneur afin d ' être accompagné dans vos démarches。

Suite à la fermeture de votre auto- enterprisprise, sachez qu’Il vous reste d 'ultimes formalités à complir afin de valider votre stopped d 'activité别:

• La déclaration du dernier chiffre d’affaires;
• Le paiement des dernières cotisations sociales;
• La déclaration de vos revenus aux impôts;
• la déclaration et le paiement de la TVA (sauf si vous en êtes toujours exonéré);
• le paiement de la Cotisation foncière des enterprisenterprises (CFE)。