镇压de l 'EIRL: les conséquences pour les auto-entrepreneurs

09/06/2022 Les actualités du statut

代表le 16 février 2022, les企业家个人新事物加上opter倾倒le statut de l ' eiirl倾倒protéger leur patrimoine人员。être anodine, cette nouveauté a deux conséquences微型企业家的不可避免的区别:人员和专业人员的自动区别和义务包括新的文件和专业人员的区别。

汽车企业家和企业:les principes à connaître

Le choix du régime de son enterprise individual

微型企业最终形成了个人企业法国法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:法语:la Lors de la création d'une activité individual elle，你一定会选择的:

Le régime微财政和微社会: c 'est lui qui vous permet de bénéficier du statut d 'auto-entrepreneur;
Le régime réel d’税负: il s'agit du régime de la déclaration contrôlée pour les revenus BNC (bénéfices非商业)ou du régime réel normal d'税负pour les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux)。

Quel que soit votre choix, vous êtes donc企业家个人。C ' est le choix de votre régime(微观财政和微观社会)être considéré微观企业家来了。

好一个知道: si vous dépassez汽车企业首席执行官(72 600欧176 200€selon la nature de votre activité)坠子2 années de suite, vous basculez automatiquement dans le régime réel d’拼版。Vous êtes donc soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel正常的。

L’eirl:汽车企业家的旧选择

两个des不方便de l 'auto-entreprise是什么我们的地位和区别是父系人员和专业人员．Conséquence: vos biens personnel pouvaient être saisis en cas de difficultés financières。

Après我们的选择le régime微型企业的财政，汽车企业家pouvaient néanmoins opter pour le statut de l'EIRL(企业个人à responsabilité limitée)。目的是?法国高级人员和行政人员nécessaires à l'activitéAfin de protéger les premiers。En cas d'impayés, les créanciers ne pouvaient donc pas saisir le patrimoine personnel du microentrepreneur。

La suppression d 'un statut peu populaire

祝您好运protéger父系人员，le statut de l'EIRL n'a séduit que très peu d'entrepreneurs个体化．Il faut terrible qu 'il présentait deux inconvénients principaux。

La déclaration de patrimoine:套件La création de votre汽车企业ou de votre enterprise individuelle«classique»，vous deviez réaliser une déclaration d'insaisissabilité pour opter pour l 'EIRL。Effectuée我们的人，我们的人démarche一致的人à所有的人都喜欢这样的人à投票人activité专业的人，有渗透力的人protéger我们的人non-déclaré。Une formalité bien souvent jugée contignante par les企业家个人。
Les义务comptables: le statut d'auto-entrepreneur permet de profiter de formalités comptables allégées(缺少de bilan, suivi simplifié des encaissements等)。或者，en optant pour l'EIRL 'entrepreneur individual perd ce bénéfice。这就是我们的商业行为comptabilité商业行为和déposer商业法庭的年度竞争。

脸à ce succès mitigé，我们的政府是一个事实，我们选择了这个事实，这个事实是由国家决定的，等，par le biais de ce qu'il a appelé«勒计划独立»。Cette测度a été adoptée la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante。结果呢?法国汽车企业家和汽车工业代表16 février 2022。

好一个知道: le Plan Indépendants apporte d ' auterres changes au régime de la microenterprise。简化程序société， réduction事故事故和专业疾病保证AT/MP，共同合作者的国家管理，élargissement权利à劳动分配indépendants (ATI)……auant de nouveautés qui ont modifié le statut en ce début d 'année。

父系保护人员

这是一种压抑，'entraîne这是一种优势。丹勒干部德拉莱杜14 février 2022，Le政府一个acté la création d 'UN statut独特的企业家个人和保护者．Lors de la création de son activité， l 'entrepreneur个人节约néanmoins toujours le choix de son régime: réel ou micro-fiscal pour être auto-entrepreneur。

La création de ce statut unique a une conséquence不可抗力:代理le 15 mai 2022，父系人员与企业家个人最自动化protégé， sans avoir besoin de réaliser une déclaration d'insaisissabilité。“个人企业的优势”是指“微型企业”。

C 'est en effet le décret du 28 avril 2022相对à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur个人和文件和通信提到à使用专业人员的服装父系人、专业人员和企业、个人的名单， lui-seul pouvant être désormais saisi。Cette清单包含注释:

Le fonds de commerce；
莱斯很松的: marchandise, matériel ou encore outillage;
Les biens不可思议的仆人à l'activité，包括la party de la résidence principale de l'entrepreneur个人utilisée pour UN usage professionnel;
les好incorporels:许可证，标志ou encore nom commercial;
Le fonds de caisseEt les sommes铭刻au compte bancaire dédié à l'activité。

En cas d'impayé ou de清盘司法，seul ce patrimoine professionel pourra être mobilisé。存在一些例外。Le patrimoine personnel pourra en effet être saisi:

En cas de stop d'activité ou de décès;
欺诈行为;
司法清算委员会débiteur司法授权委员会auprès司法。

好一个知道: les entrepreneurs个体论opté pour l 'EIRL avant le 15 février 2022继续bénéficier des règles spécifiques de ce statut, bien qu 'il ne soit + possible d 'y adhérer。

Une nouvelle提及义务者倾倒汽车企业家

第二条du décret du 28 avril 2022年成立néanmoins une nouvelle obligation pour les微型企业家:请在文件中注明“企业家个人”或“EI”Et通信à使用专业人员，avant ou après leur dénomination。请提及doit notamment apparaître sur:

vos建筑;
Vos bons de command;
vos费率;
Vos文件publicitaires;
Vos通信等récépissés présentant la dénomination de votre auto- enterprise;
Le compte bancaire dédié à votre汽车企业。

2022年第15个月．倒拉势利的人,La dénomination de votre微型企业Doit apparaître d 'une de ces façons:

NOM PRÉNOM企业家个人;
企业家个人NOM PRÉNOM;
Nom prÉnom ei;
ou EI NOM PRÉNOM。