2023: UN nouveau guichet unique pour les auto-entrepreneurs

05/10/2022 Les actualités du statut

À partir du 1er janvier 2023,汽车企业家是独一无二的: le portail e-Procédures。Gérée par l 'INPI, cette plateforme devient enoatoire pour l 'ensemble des formalités liées à votre auto- enterprise。Decouvrez儿子fonctionnement。

网站e-Procédures pour les auto-entrepreneurs,好吗?

联合国登记国家和联合国独特的nés la loi Pacte

La loi du 22 mai 2019相对à La croissance et La transformation des enterprises,澳大利亚appelée loi Pacte, instauré un ensemble de measures pour repenser la place des enterprisenterprisesau sein de la société。Parmi celles-ci,双配置ententent réformer les formalités des enterprises注释en vue de simplifier la création d 'activité:

  • Créer联合国登记独一无二的企业;
  • Instaurer UN organizme unique pour le dépôt des déclarations d' enterprise。

L'INPI désigné comme opérateur du registry et du guichet unique

Le décret du 30 juillet 2020相对à la désignation de l'Institut national de la propriété工业组织唯一的一个设计l'INPI comme organizme en charge de ces measures.L'Institut national de la propriété industrielle se voit ainsi confier deux noules mission:

  • être l'opérateur国家企业登记处, fusionnant les registered exists;
  • Gérer le guichet unique des formalités d' enterprises, remplaçant les auterplatformes en ayant actuelementla charge。

À法国国家工业学院propriété法国新兴工业学院rôles。Fondé en 1951, cet établissement公était jusqu'à présent法国工业和知识的发展原则propriété网址:注册商标和商标的商标和反商标的商标contrefaçon。名称au nom desquelles cet brevets reçoit notamment les dépôts des titres de propriété industrielle (brevets, marques等)et gère les procédures d'opposition liées aux brevets。

Un guichet obligation atoire à 2023 partir de pour les auto-entrepreneurs

C 'est dans ce干部que l 'INPI a procédé à la création duportail e-Procedures,可访问代理le 1er janvier 2022。Ce nouveau guichet unique des formalités d' enterprisenterprises取代les autres服务渗透,jusqu'à维护,d' efftuer les démarches liées à son auto- enterprise ou à toute autre forme d' enterprise。À terme, le portail e-Procédures de l 'INPI va donc centraliser les formalités qui pouvaient être réalisées sur:

倒企业,不倒微型企业,l ' use du portail e-Procédures est obligation atoire à parr du 1er janvier 2023.À compter de cette date, les autres platformes nevous permettront + de réaliser vos formalités d’enterprises。Pour le gouvernement, l'objectif de ce guichet unique est multiple:

  • 促进者拉réalisation des formalités de création,修改和停止d'activités;
  • 企业生存和集体合作机构formalités联合国委员会副主席;
  • 企业和différentes管理机构的信息和文件(服务机构impôts, Sécurité sociale等);
  • 自动变速器données entre le guichet unique et le register national。

里拉也Tout savoir sur le portail e-Procédures

La création d 'un注册国家企业

法国国家企业登记中心formalités d ' enterprises,法国企业登记中心été désigné comme opérateur需要s d '联合国注册dématérialisé fusionnant les注册存在.儿子的角色吗?信息的集中者和扩散者économique企业的法律。À ce titre, il va notamreplacement:

  • 商业登记处和des sociétés (RCS);
  • le Répertoire des métiers (RM);
  • 法国农业活动登记局。

Desormais,les données enregistrées par les entrepreneurs sur e-Procédures seront automatiquement传给国家企业登记处, les deux étant à la charge de l 'INPI。这是自动化的产物'accélérer le traitement des formalités d ' enterprises et d 'en limititer les errurs。

Le guichet unique: pour quelles formalités en auto- enterprise ?

Les déclarations liées à votre微型企业

À partir de 2023,le guichet e-Procédures替代voplace Centre de formalités des enterprisenterprises(法国联邦经济委员会)微型企业联合体formalités liées à。

  • Déclarer儿子début d 'activité网址:le portail e-Procédures vous permet tout d'abord de créer votre auto- enterprise +便利设施passé。代表平台,您的devez vous rendre dans la rubrique«Formalités»,puis sélectionner«Créer une enterprise»。Découvrez ci-dessous le détail des étapes à suivre pour la création de votre activité。
  • 修饰符的儿子auto-entreprise: le guichet unique vous permet aussi de déclarer une修改de votre situation(更改姓名、地址等)ou de votre activité(更改住所,ajout d'activité等)。Pour cela, rendez-vous dans la section«修改企业»,indiquez votre numéro SIREN et sélectionnez«修改企业»。
  • 关闭sa micro-entreprise: vous pouvez déclarer votre stop d'activité sur le portail e-Procédures。Il vous suffit de vous rendre dans la section«修改和停止企业»,de renseigner votre numéro SIREN et de cliquer sur«企业»。
好一个知道网址:jusqu 'au 31 décembre 2022, les微企业家peuvent continuer à利用网站汽车企业家de l 'URSSAF pour leurs formalités d ' enterprise。

里拉也Quel est le rôle des CFE auprès des auto-entrepreneurs ?

La gestion de La propriété工业和知识分子

Le portail e-Procédures intègre également une mission déjà échue par Le passé à l'INPI: la gestion de la propriété工业和知识分子。检察官代理,4 . réaliser vos formalités问候liées。

  • 品牌:法国登记局déposer, gérer和登记局française, étendre和登记局à国际,'accéder和登记局nullité和登记局déchéance,国家登记局和登记局的登记局déposer。
  • 布莱卫:代表行政当局,行使权力déposer, gérer和行使权利的登记人,支付人annuités和行使权利的人,国家行使权利登记的执行人,前行使权利的人和反对行使权利的人和行使权利的人à la许可证。
  • 图样和模型:法语法语法语déposer,法语法语法语法语modèles。
  • 成为牺牲品:代理人,政府官员déposer,赔偿人和全权代理人,déposer联合国指示档案géographique和réaliser政府官员démarches。

里拉也汽车企业的名字

评论créer son auto-entreprise sur e-Procédures ?

Dès à présent, vous pouvez utiliser le portail e-Procédures pour créer votre微型企业(selon la nature de votre activité)。倒cela, plusieurs étapes sont à suivre。

  1. 你créer un compte sur le site e-Procédures。
  2. danans la rubrique enterprises,cliquer sur«Déclarer une formalité d' enterprise»
  3. Dans la rubrique Création d' enterprise,cliquer sur«Créer une enterprise»
  4. 丹斯·昂格莱«企业的发展之路créer ?»,sélectionner«企业家个人»
  5. Cocher«Oui»à la question«L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de microentrepreneur ?»。
  6. Renseigner les信息demandées: identité de l' enterprise, composition, insaisissabilité, établissements et options fiscal。
  7. Transmettre vos pièces jointes(证明'identité、住所证明、名誉证明等)。

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